1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités juridiques, techniques et financières dans lesquelles la société EDUCACODE fournit à ses clients professionnels la solution KIPLEARN. Cette solution comprend un ensemble cohérent de services numériques, d’équipements matériels et de prestations associées permettant la gestion, la diffusion et le suivi de formations.
2. Acceptation des conditions
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Le client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la conclusion du contrat. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du client, sauf acceptation écrite expresse d’EDUCACODE.
3. Description des services
La solution KIPLEARN comprend une plateforme logicielle reposant sur des technologies open source, accessible en mode SaaS ou via un dispositif local de type « edge computing ». Elle peut être complétée par la mise à disposition d’un équipement physique dénommé « KipLearn Box », permettant un fonctionnement en environnement déconnecté. Les services incluent également la maintenance, les mises à jour, l’assistance technique et, le cas échéant, des prestations de formation.
4. Commande
Le contrat est formé à compter de la signature d’un devis, de l’acceptation d’une proposition commerciale ou de toute validation électronique équivalente. EDUCACODE se réserve le droit de refuser toute commande en cas de risque financier, technique ou juridique identifié.
5. Conditions financières
Les prix sont exprimés en euros hors taxes et peuvent comprendre des frais d’installation, des abonnements, ou une facturation à l’usage. EDUCACODE se réserve la possibilité de réviser ses tarifs, notamment en cas d’évolution des coûts techniques ou réglementaires. Toute modification tarifaire sera communiquée au client dans un délai raisonnable.
6. Modalités de paiement
Sauf disposition contraire, les factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur émission. Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités légales ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement. EDUCACODE se réserve le droit de suspendre l’accès aux services en cas de non-paiement.
7. Accès et utilisation
Le client bénéficie d’un droit d’accès non exclusif et non transférable à la solution KIPLEARN. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l’usage qui est fait de la plateforme. Toute utilisation non conforme pourra entraîner la suspension du service.
8. Obligations liées à la formation
Le client est seul responsable de la conformité de ses activités pédagogiques aux obligations légales et réglementaires. Les outils fournis par EDUCACODE, notamment en matière d’émargement numérique, constituent des moyens techniques et ne sauraient se substituer aux obligations légales du client.
9. Matériel
La KipLearn Box peut être mise à disposition, louée ou vendue selon les modalités contractuelles. Le client s’engage à en faire un usage conforme et à en assurer la garde. En cas de perte, de vol ou de détérioration, des frais pourront être facturés.
10. Données
Les données traitées dans le cadre de la solution KIPLEARN demeurent la propriété du client. EDUCACODE agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD et s’engage à traiter les données uniquement sur instruction du client, dans le respect des obligations légales.
11. Hébergement et sécurité
Les services peuvent être hébergés sur des infrastructures cloud sécurisées ou fonctionner localement via la KipLearn Box. EDUCACODE met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à protéger les données, sans toutefois pouvoir garantir une sécurité absolue.
12. Maintenance et support
EDUCACODE assure la maintenance corrective et évolutive de la solution. Le support technique est accessible selon des modalités définies contractuellement. Les délais d’intervention sont donnés à titre indicatif.
13. Responsabilité
EDUCACODE est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des sommes versées par le client au cours des douze derniers mois. Sont exclus les dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires ou atteinte à l’image.
14. Résiliation
Le contrat peut être résilié dans les conditions prévues au contrat. En cas de manquement grave, EDUCACODE pourra résilier le contrat de plein droit sans préavis.
15. Réversabilité
À l’issue du contrat, le client peut demander la restitution de ses données dans un format standard, sous réserve des contraintes techniques et des éventuels coûts associés.
16. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de survenance d’un événement de force majeure au sens du droit français.
17. Modification
EDUCACODE se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions s’appliqueront aux nouvelles commandes.
18. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions du ressort du siège d’EDUCACODE.